C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 234 Versions de la disposition

2012-09-01

234. L’attribution au propriétaire d’un montant à titre de bonus ou d’un prix qui ne découle pas d’un contrat entre une association et un groupement de participants ou qui n’est pas prévue dans les conditions de participation à une course spéciale ne peut constituer un gain pour le cheval de ce propriétaire et ne peut être compilé dans les statistiques relatives aux gains de ce cheval.

Décision 96-07-24, a. 234.